CJUE — 26 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:215
- Date
- 26 mai 1989
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Question juridique
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source officielleConclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1987. # Ministère public contre Jean-Louis Tournier. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Affaire 395/87. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance de Poitiers - France. # Affaires jointes 110/88, 241/88 et 242/88. # Concurrence - Droits d'auteur - Niveau des redevances - Contrats de représentation réciproque.
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Texte intégral
Conclusions jointes de l'Avocat général Jacobs présentées le 26 mai 1987. # Ministère public contre Jean-Louis Tournier. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. # Affaire 395/87. # François Lucazeau et autres contre Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers et Tribunal de grande instance de Poitiers - France. # Affaires jointes 110/88, 241/88 et 242/88. # Concurrence - Droits d'auteur - Niveau des redevances - Contrats de représentation réciproque.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel