CJUEAnnulation
CJUE — 30 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:217
- Date
- 30 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 30 mai 1989.#Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes.#Programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) - Recours en annulation - Base juridique - Formation professionnelle.#Affaire 242/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:217
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel