CJUE
CJUE — 30 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:220
- Date
- 30 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court of 30 May 1989.#Commission of the European Communities v Council of the European Communities.#Maritime transport - Cargo-sharing arrangement - Authorization given by the Council to a Member Sate to ratify an agreement concluded with a non-member country.#Case 355/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA