CJUE
CJUE — 30 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:221
- Date
- 30 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom af 30. maj 1989.#SA Roquette frères mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Ansvar uden for kontraktforhold - monetære udligningsbeløb der med urette er udbetalt.#Sag 20/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:221
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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