CJUE
CJUE — 31 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:227
- Date
- 31 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 31 mai 1989.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Manquement d'État - Obligation d'affiliation à un organisme de contrôle en vue de l'importation et de l'exportation de matériel de reproduction végétale.#Affaire 43/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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