CJUE
CJUE — 8 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:235
- Date
- 8 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1989 m. birželio 8 d. Teisingumo Teismo pirmininko nutartis.#Nakajima All Precision Co. prieš Europos Bendrijų Tarybą.#Bendra prekybos politika - Dempingas - Galutinis muitas.#Byla C-69/89 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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