CJUE
CJUE — 13 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:238
- Date
- 13 juin 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Court of 13 June 1989.#Publishers Association v Commission of the European Communities.#Agreements, decisions and concerted practices - Imposed book prices.#Case C-56/89 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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