CJUE
CJUE — 14 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:240
- Date
- 14 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Sexta) de 14 de junio de 1989.#Hoogovens Groep BV y Federacciai (Federazione imprese siderurgiche italiane) contra Comisión de las Comunidades Europeas.#CECA - Adaptación de las cuotas de suministro.#Asuntos acumulados 218/87, 223/87, 72/88 y 92/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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