CJUE
CJUE — 15 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:246
- Date
- 15 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Fjerde Afdeling) af 15. juni 1989.#Stichting Uitvoering Financiële Acties mod Staatssecretaris van Financiën.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Hoge Raad - Nederlandene.#Sjette direktiv om omsætningsafgifter - fritagelse.#Sag 348/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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