CJUE
CJUE — 15 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:247
- Date
- 15 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 15 giugno 1989. # Lambregts Transportbedrijf contro Stato Belga. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Raad van State - Belgio. # Politica comune dei trasporti - Autorizzazioni di trasporti su strade nazionali e internazionali. # Causa 4/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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