CJUE
CJUE — 22 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:254
- Date
- 22 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 22 juin 1989.#Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes.#Politique commerciale commune - Pratiques commerciales illicites - Règlement nº 2641/84.#Affaire 70/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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