CJUE
CJUE — 27 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:265
- Date
- 27 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 1989.#Karl Leukhardt contre Hauptzollamt Reutlingen.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.#Agriculture - Prélèvement supplémentaire sur le lait.#Affaire 113/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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