CJUE
CJUE — 28 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:271
- Date
- 28 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (första avdelningen) den 28 juni 1989.#Brottmål mot J.-P. M. Rispal m.fl..#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.#Gemensamma tulltaxan - Magiska kuber.#Mål 164/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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