CJUE
CJUE — 28 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:272
- Date
- 28 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Jacobs 28 päivänä kesäkuuta 1989. # Amministrazione delle finanze dello Stato vastaan Società Politi & Co. Srl. # Corte d'appello di Venezian esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Asia 214/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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