CJUE
CJUE — 29 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:275
- Date
- 29 juin 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 29 giugno 1989.#Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) contro Consiglio e Commissione delle Comunità europee.#Ricorso per annullamento - Ricevibilità - Aiuti alle raffinerie di zucchero greggio.#Cause riunite 250/86 e 11/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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