CJUE
CJUE — 29 juin 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:278
- Date
- 29 juin 1989
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Tesauro vom 29. Juni 1989. # Patrick Delbar gegen Caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille - Frankreich. # Soziale Sicherheit - Familienbeihilfen für Selbständige. # Rechtssache C-114/88.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts Tesauro vom 29. Juni 1989. # Patrick Delbar gegen Caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille - Frankreich. # Soziale Sicherheit - Familienbeihilfen für Selbständige. # Rechtssache C-114/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 juin 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:278
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel