CJUE
CJUE — 4 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:284
- Date
- 4 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Van Gerven del 4 luglio 1989. # Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee. # Liquidazione dei conti del FEAOG - Esercizio 1984 - Aiuti alle organizzazioni di produttori ortofrutticoli. # Causa 14/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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