CJUE
CJUE — 5 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:287
- Date
- 5 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinia rzecznika generalnego Mischo przedstawione w dniu 5 lipca 1989 r. # Gestetner Holdings plc przeciwko Radzie i Komisji Wspólnot Europejskich. # Wspólna polityka handlowa - Dumping - Cło ostateczne. # Sprawa C-156/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:287
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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