CJUECassation
CJUE — 24 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:29
- Date
- 24 janvier 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleSchlussanträge des Generalanwalts vom 24. Januar 1989. # François Retter gegen Caisse de pension des employés privés. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Großherzogtum Luxemburg. # Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen der Beamten auf das Versorgungssystem der Gemeinschaften. # Rechtssache 130/87.
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Texte intégral
Schlussanträge des Generalanwalts vom 24. Januar 1989. # François Retter gegen Caisse de pension des employés privés. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour de cassation - Großherzogtum Luxemburg. # Übertragung von Ruhegehaltsansprüchen der Beamten auf das Versorgungssystem der Gemeinschaften. # Rechtssache 130/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 24 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel