CJUE
CJUE — 6 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:292
- Date
- 6 juillet 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 6 juillet 1989. # Commission des Communautés européennes contre République hellénique. # Manquement - Agriculture - Régime national d'intervention pour le blé dur dégradé. # Affaire C-281/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:292
Données disponibles
- Texte intégral
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