CJUE
CJUE — 7 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:298
- Date
- 7 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 7. juli 1989. # Den Italienske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Afslutning af EUGFL-regnskaber - regnskabsårene 1983, 1984 og 1985. # Forenede sager 258/87, 337/87 og 338/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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