CJUE
CJUE — 24 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:30
- Date
- 24 janvier 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 24 januari 1989.#EMI Electrola GmbH tegen Patricia Im- und Export en anderen.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Landgericht Hamburg - Duitsland.#Auteursrechten - Ongelijke beschermingsduur.#Zaak 341/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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