CJUE
CJUE — 11 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:301
- Date
- 11 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (peti senat) z dne 11. julija 1989.#SC Belasco in drugi proti Komisiji Evropskih skupnosti.#Konkurenca.#Zadeva 246/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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