CJUE
CJUE — 11 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:303
- Date
- 11 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (femte avdelningen) den 11 juli 1989.#Hermann Schräder HS Kraftfutter GmbH & Co. KG mot Hauptzollamt Gronau.#Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht i Düsseldorf - Tyskland.#Jordbruk - Medansvarsavgift inom spannmålssektorn.#Mål 265/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:303
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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