CJUE
CJUE — 12 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:309
- Date
- 12 juillet 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 12 juli 1989.#Patricia Belardinelli e.a. tegen Hof van Justitie van de Europese Unie.#Zaak C-225/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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