CJUE
CJUE — 13 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:324
- Date
- 13 juillet 1989
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 13 juillet 1989.#Wisselink en Co. BV et autres contre Staatssecretaris van Financiën.#Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Taxe sur le chiffre d'affaires - Première, deuxième et sixième directives - Impôt extraordinaire à la consommation sur les voitures de tourisme.#Affaires jointes 93/88 et 94/88.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989.#Wisselink en Co. BV et autres contre Staatssecretaris van Financiën.#Demandes de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Taxe sur le chiffre d'affaires - Première, deuxième et sixième directives - Impôt extraordinaire à la consommation sur les voitures de tourisme.#Affaires jointes 93/88 et 94/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel