CJUE
CJUE — 31 juillet 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:333
- Date
- 31 juillet 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrder of the President of the Second Chamber of the Court of 31 July 1989.#S v Commission of the European Communities.#Application for suspension of operation of a decision - Public service.#Case C-206/89 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 juillet 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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