CJUE
CJUE — 19 septembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:335
- Date
- 19 septembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleGeneralinio advokato Tesauro išvada, pateikta 1989 m. rugsėjo 19 d. # Belgijos Karalystė prieš Europos Bendrijų Komisiją. # Valstybės pagalba. # Byla C-142/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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