CJUE
CJUE — 21 septembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:338
- Date
- 21 septembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 21. září 1989.#Schäfer Shop BV proti Minister van Economische Zaken.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Nizozemsko.#Věc 12/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:338
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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