CJUE
CJUE — 21 septembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:339
- Date
- 21 septembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 21 September 1989.#Commission of the European Communities v Hellenic Republic.#Failure of a Member State to fulfil its obligations - Failure to establish and make available the Community's own resources.#Case 68/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 septembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:339
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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