CJUE
CJUE — 26 septembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:342
- Date
- 26 septembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleЗаключение на генералния адвокат Mischo представено на26 септември 1989 г. # Annibale Culin срещу Комисия на Европейските общности. # Длъжностни лица - Отмяна на назначаване. # Дело C-343/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:342
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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