CJUE
CJUE — 26 septembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:343
- Date
- 26 septembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNávrhy generálneho advokáta - Jacobs - 26. septembra 1989. # Bessin et Salson proti Administration des douanes et droits indirects. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Tribunal d'instance de Paris 1er - Francúzsko. # Vec 386/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 septembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:343
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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