CJUE
CJUE — 5 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:362
- Date
- 5 octobre 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 5 octobre 1989.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#Pêche - Gestion des quotas - Obligations à la charge des États membres.#Affaire 290/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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