CJUE
CJUE — 10 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:363
- Date
- 10 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Van Gerven της 10ης Οκτωβρίου 1989. # Sandoz prodotti farmaceutici SpA κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Ανταγωνισμός - Έννοια συμφωνίας. # Υπόθεση C-277/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:363
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA