CJUE
CJUE — 11 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:372
- Date
- 11 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Jacobs της 11ης Οκτωβρίου 1989. # Briantex Sas και Antonio Di Domenico κατά Ευρωπαϊκής Οικονομικής Κοινότητας και Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Εξωσυμβατική ευθύνη από εσφαλμένη πληροφόρηση. # Υπόθεση 353/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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