CJUE
CJUE — 12 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:378
- Date
- 12 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Mischo 12 päivänä lokakuuta 1989. # Rikosoikeudenkäynti Lothar Messneriä vastaan. # Pretura di Volterran esittämä ennakkoratkaisupyyntö. # Henkilöiden vapaa liikkuvuus - Oleskeluilmoitus. # Asia C-265/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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