CJUE
CJUE — 17 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:379
- Date
- 17 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 octobre 1989.#Dow Benelux NV contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Règlement no 17 - Vérification - Droit fondamental à l'inviolabilité du domicile - Motivation - Preuves.#Affaire 85/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:379
Données disponibles
- Texte intégral
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