CJUE
CJUE — 18 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:388
- Date
- 18 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 18. oktober 1989.#Solvay & Cie mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Konkurrence - Kommissionens inspektionsbeføjelser - kontradiktionsprincippet.#Sag 27/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:388
Données disponibles
- Texte intégral
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