CJUE
CJUE — 19 octobre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:396
- Date
- 19 octobre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Jacobs delivered on 19 October 1989. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a State to fulfil its obligations - Transposition of a directive. # Case C-360/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 octobre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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