CJUE
CJUE — 12 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:4
- Date
- 12 janvier 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 12. januar 1989. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod den Italienske Republik. # Traktatbrud - momsdirektiv - gennemførelse. # Sag 353/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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