CJUE
CJUE — 7 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:401
- Date
- 7 novembre 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Terceira Secção) de 7 de Novembro de 1989.#Processo-crime contra H. F. M. Nijman.#Pedido de decisão prejudicial: Gerechtshof 's-Gravenhage - Países Baixos.#Política comercial comum - Medidas de protecção.#Processo 125/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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