CJUE
CJUE — 8 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:406
- Date
- 8 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleĢenerāladvokāta Van Gerven secinājumi, sniegti 1989. gada 8.novembrī. # Ingrid Raab pret Hauptzollamt Berlin-Packhof. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Finanzgericht Berlin - Vācija. # Kopējais muitas tarifs. # Lieta C-1/89.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 8 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:406
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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