CJUE
CJUE — 9 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:411
- Date
- 9 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKonklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Darmon - 9 ta' Novembru 1989. # Trend-Moden Textilhandels GmbH vs Hauptzollamt Emmerich. # Talba għal deċiżjoni preliminari: Finanzgericht Düsseldorf - il-Ġermanja. # Moviment liberu tal-merkanzija. # Kawża C-117/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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