CJUE
CJUE — 31 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:42
- Date
- 31 janvier 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 31 de enero de 1989.#Marion Klein contra Comisión Europea.#Asunto C-307/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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