CJUE
CJUE — 14 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:421
- Date
- 14 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 14 de noviembre de 1989.#República Italiana contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Agricultura - Liquidación de cuentas FEOGA - Ejercicio 1984 - Ayudas a las organizaciones de productores de frutas y hortalizas.#Asunto 14/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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