CJUE
CJUE — 14 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:423
- Date
- 14 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 14 November 1989. # French Republic v Commission of the European Communities. # Act of Accession of Spain and Portugal - Supplementary trade mechanism - Withdrawal of a product from the STM list. # Case C-136/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:423
Données disponibles
- Texte intégral
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