CJUE
CJUE — 2 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:47
- Date
- 2 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleYhteisöjen tuomioistuimen tuomio 2 päivänä helmikuuta 1989.#Ian William Cowan vastaan Trésor public.#Tribunal de grande instance de Paris'n esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Matkailijat palvelujen vastaanottajina - Väkivallan uhrien oikeus saada korvaus.#Asia 186/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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