CJUE
CJUE — 2 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:50
- Date
- 2 février 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 2 February 1989.#Kingdom of the Netherlands v Commission of the European Communities.#Sea fishing - Exceeding of quotas for 1983 - Financing by the EAGGF of expenditure relating to export refunds for mackerel.#Case 262/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:50
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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