CJUE
CJUE — 3 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:55
- Date
- 3 février 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Justicia de 3 de febrero de 1989.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Servicios aéreos regulares - Quinta libertad - Requisitos de acceso.#Asunto 352/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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