CJUE
CJUE — 16 novembre 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:581
- Date
- 16 novembre 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 16 de Novembro de 1989.#Comissão das Comunidades Europeias contra Conselho das Comunidades Europeias.#Comércio de glândulas e órgãos de animais destinados à indústria farmacêutica - Base jurídica.#Processo C-131/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 novembre 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:581
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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